{"id":422,"date":"2022-12-06T08:21:31","date_gmt":"2022-12-06T07:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.digi-duck.com\/?page_id=422"},"modified":"2023-07-07T11:50:44","modified_gmt":"2023-07-07T09:50:44","slug":"unterweisungspflichten","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.digi-duck.com\/fr\/obligations-de-instruction\/","title":{"rendered":"Des obligations d'instruction n\u00e9glig\u00e9es !"},"content":{"rendered":"

Des obligations d’instruction n\u00e9glig\u00e9es !<\/p>\n

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Risque juridique pour les entrepreneurs et les directeurs et pourquoi DigiDuck peut vous en prot\u00e9ger !<\/p>\n

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Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 de la loi sur la protection du travail,<\/a> <\/strong>les entreprises sont tenues de former tous les employ\u00e9s (y compris les stagiaires, les apprentis, les employ\u00e9s de bureau, les magasiniers, les chauffeurs, etc.) avant le d\u00e9but de leur activit\u00e9 et<\/strong> au moins une fois par an<\/strong> sur les risques et les contraintes li\u00e9s au travail et sur la pr\u00e9vention des accidents du travail. Le \u00a7 4 de la directive DGUV 1<\/a><\/strong> contient des dispositions plus pr\u00e9cises \u00e0 ce sujet. Il en va de m\u00eame pour les th\u00e8mes des premiers secours, de la protection contre l’incendie<\/strong> et de la protection des donn\u00e9es<\/strong>. Ces formations peuvent \u00eatre dispens\u00e9es au sein de l’entreprise ou par des prestataires de services externes appropri\u00e9s. L’entreprise doit documenter la preuve de la r\u00e9ussite de la formation pour chaque collaborateur de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elle puisse \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n

Ce que beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas, c’est que cette obligation s’applique \u00e0 l’entreprise \u00e0 partir d’un seul employ\u00e9 ! Ceci est souvent confondu avec le \u00ab\u00a0suivi technique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb sous la forme de secouristes internes \u00e0 l’entreprise ou de conseillers externes et de m\u00e9decins du travail. Ceux-ci ne s’appliquent , en plus<\/strong> de la formation obligatoire, qu’\u00e0 partir d’un nombre minimum de salari\u00e9s. La prescription 2 de la DGUV r\u00e8gle plus pr\u00e9cis\u00e9ment ce point. Confondre ces deux \u00e9l\u00e9ments et ne pas effectuer de formation obligatoire est fatal, car l’employeur ne remplit pas son obligation l\u00e9gale !<\/p>\n

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Les entrepreneurs ou les directeurs qui ne respectent pas cette obligation risquent d’\u00eatre tenus personnellement responsables juridiquement <\/strong>de cette omission en cas de dommage . <\/strong>Dans le cas le plus extr\u00eame, cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une blessure corporelle ou un homicide par omission. Ces cons\u00e9quences p\u00e9nales peuvent entra\u00eener non seulement des amendes ou des peines d’emprisonnement <\/strong>, mais aussi des interdictions professionnelles<\/strong>. On a tendance \u00e0 rejeter cette situation en disant \u00ab\u00a0on n’en arrivera pas l\u00e0\u00a0\u00bb. Pourtant, l’Allemagne enregistre chaque ann\u00e9e environ un million d’accidents du travail \u00e0 d\u00e9claration obligatoire, dont environ 700 mortels<\/strong>. Les m\u00e9thodes d’enqu\u00eate des autorit\u00e9s de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au travail et des parquets sont toujours les m\u00eames :<\/p>\n